CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU DÉMÉNAGEMENT

A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le client est préalablement informé du barème de prix des principaux suppléments qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci et qui aurait pour conséquence de rendre nécessaire, pour la réalisation de l’opération, la mobilisation de moyens matériels (monte-meubles, véhicule) et/ou humains (main d’œuvre) supplémentaires.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.

ARTICLE 2 – RÉSILIATION DU CONTRAT

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :

– en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
– en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le
professionnel les restitue au double.

ARTICLE 3 – CONTRAT SOUSCRIT HORS ETABLISSEMENT OU A DISTANCE

En cas de souscription d’un contrat hors établissement ou à distance, le client, en application de l’article L 221-28 12° du code de la consommation, ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Aucun paiement ne sera perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

ARTICLE 4 – GARANTIE DOMMAGE

L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une garantie dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume légalement aucune responsabilité.
Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.

ARTICLE 5 – DÉLAIS D’EXÉCUTION INDETERMINÉS

Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai de trois mois.
A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour exécuter l’opération convenue.
A défaut d’exécution, dans ce délai et sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.

CHAPITRE II : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE RÈGLEMENT

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si :

– les modalités de réalisation de l’opération exigent l’application d’un supplément tarifaire causé par l’absence ou l’inexactitude des informations visées à l’article 1. Dans ce cas, la cause du supplément et son montant sont consignés sur l’exemplaire chargement ou livraison-déclaration de fin de travail-de la lettre de voiture. En cas de refus de règlement du supplément et en fonction du moment où il est exigible, le client s’expose à la résiliation à ses torts du contrat ou à un placement d’office du mobilier en garde-meubles dans les termes de l’article 18,
– des charges conjoncturelles imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise (hausse du prix du carburant, des matières premières, pénurie, crise sanitaire,…) surviennent avant le début de l’opération. Dans cette hypothèse, le client est informé dans les meilleurs délais de la hausse du prix, qu’il peut refuser. Si tel est le cas, le contrat est annulé et les sommes versées d’avance sont restituées.
Hors ces cas, le client et l’entreprise peuvent décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial. Un devis modificatif est alors établi.

ARTICLE 7 – VALIDITÉ DES PRIX

Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :

– le montant des arrhes versé à la commande,
– le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement,
– le solde à la fin du contrat de déménagement.

CHAPITRE III – RÉALISATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.
L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.

ARTICLE 10 – RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ».
Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

ARTICLE 11 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier.
Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

CHAPITRE IV : RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ POUR RETARD

L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.
Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU AVARIES

L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client.
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

ARTICLE 14 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximale pour la totalité du mobilier et pour chaque catégorie d’objet, objet ou élément de mobilier.
A cet effet, le client souscrit une déclaration de valeur qui mentionne l’indemnisation maximale pour la totalité du mobilier et dans laquelle il dresse une liste valorisée fixant l’indemnisation maximale par catégorie d’objets, objet ou élément de mobilier.

ARTICLE 15 – PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.

CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE

A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.
L’entreprise est présumée responsable d’une perte ou avarie ayant fait l’objet de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison. Elle doit, pour s’exonérer de sa responsabilité, démontrer qu’elle est étrangère à cette perte ou avarie.
En cas d’absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les représentants de l’entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, adresser sa protestation motivée à l’entreprise par lettre recommandée dans les 10 jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l’article
L 224-63 du code de la consommation. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise.
En l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison, celle-ci est présumée conforme. La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée que si le client démontre
l’existence d’une perte ou avarie et son imputabilité à l’opération de transport.

ARTICLE 17 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES À LA DEMANDE DU CLIENT

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement.
Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

ARTICLE 18 – DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D’EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON

En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un gardemeubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.
Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

ARTICLE 19 – REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS – MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre l’entreprise et le client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise à savoir l’Association des Médiateurs
Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’entreprise.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com,
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.

ARTICLE 19-1 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de litige, le client peut saisir, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une information écrite lui est remise à ce sujet.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONTRAT DE GARDE-MEUBLES

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise de garde-meubles (le dépositaire) et le client (le déposant) déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de garde-meubles objet du présent contrat.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – OBJET ET CONTENU DU CONTRAT DE GARDE-MEUBLES

Le présent contrat a pour objet le gardiennage d’un patrimoine mobilier sous forme d’un lot en conteneurs individuels ou en emplacement individualisé dans un local spécialement aménagé et sous la responsabilité de l’entreprise moyennant une rétribution basée sur le double critère de l’espace occupé (volume ou surface) par le lot et de la valeur attribuée par le client au dit lot.
Le contrat de garde-meubles est constitué d’une proposition contractuelle établie par l’entreprise et remise au client pour acceptation. La signature par le client de cette proposition vaut engagement contractuel.
Le contrat définitif, incluant les éléments techniques non connus lors de l’établissement de la proposition contractuelle, est ensuite établi et adressé au client par courrier avec accusé de réception dans un délai maximum convenu à l’avance par les parties.

ARTICLE 1-2 – CONTRAT SOUSCRIT HORS ETABLISSEMENT OU A DISTANCE

En cas de contrat souscrit hors établissement, aucune somme ne peut être perçue avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de contrat souscrit hors établissement ou à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. Le client exerce ce droit en retournant à l’entreprise par voie postale ou électronique le formulaire qui lui a été fourni ou en lui adressant une déclaration exprimant explicitement sa volonté de se rétracter.
Lorsque qu’à sa demande expresse, l’exécution du contrat a débuté avant l’expiration du délai de rétractation, le client qui exerce ce droit est redevable à l’entreprise des frais de garde et des frais accessoires correspondant aux diligences accomplies.
Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la mise en garde-meubles constitue l’accessoire d’une opération de déménagement, entre le chargement et la livraison définitive ultérieure au domicile du client. Dans ce cas, l’opération dans sa globalité relève du transport de biens, excluant l’exercice du droit de rétractation en vertu de l’article L 221-28 12°du code de la consommation.

ARTICLE 2 – FORMALITE D’INVENTAIRE A L’ENTREE EN GARDE-MEUBLES

L’inventaire est une liste établie contradictoirement avant le conditionnement identifiant chacun des objets ou éléments de mobilier constituant le patrimoine confié. Cette identification précise l’état des biens à entreposer. La liste est signée par l’entreprise et par le client.

2.1 Garde en conteneurs individuels

L’inventaire est facultatif lorsque la mise en conteneur plombé s’effectue en présence du client ou de son mandataire, il en est de même lorsque le conteneur est réceptionné déjà plombé lors de son entrée en garde-meubles.
En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire est obligatoirement établi dans le cas où la mise en conteneur plombé est effectuée par l’entreprise qui a réalisé elle-même le conditionnement du mobilier. L’inventaire est alors adressé au client en courrier avec accusé réception lequel doit le retourner directement signé à l’entreprise. Il est réputé l’accepter sans réserves, passé le délai de dix jours.

2.2 Garde en emplacement individualisé

L’inventaire est obligatoirement établi à l’entrée en garde-meubles. En l’absence du client ou de son mandataire, l’inventaire lui est adressé par courrier avec accusé de réception et il doit le retourner directement signé à l’entreprise. Il est réputé l’accepter sans réserves, passé le délai de dix jours.

ARTICLE 3 – GARDIENNAGE PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, le gardiennage du mobilier à une tierce entreprise. Dans le cas où l’entreprise utilise cette faculté, le client est informé de l’identité de cette tierce entreprise et il est en droit de la refuser éventuellement.

ARTICLE 4 – REVALORISATION ET REVISION DE LA VALEUR DECLAREE

4.1 Revalorisation globale

Afin d’éviter une dépréciation de la valeur globale déclarée lors de la conclusion du contrat, cette valeur peut être revalorisée annuellement.
La revalorisation de la valeur globale interviendra à compter du 1er jour du trimestre civil anniversaire de la conclusion du contrat proportionnellement à la variation constatée entre la valeur de l’indice INSEE série nationale afférent au premier mois du trimestre civil à la conclusion du contrat et la valeur du même indice douze mois après. Les revalorisations suivantes interviendront chaque année à la même date.
Les conditions particulières fixent la valeur de l’indice de base ainsi que la date de la première revalorisation.

4.2 Révision partielle

En cours de contrat, dans son propre intérêt, le client s’engage à déclarer par courrier avec accusé de réception toutes modifications de la valeur qui lui paraîtront justifiées notamment en cas de retraits partiels ou de dépôt de nouveaux objets.

ARTICLE 5 – LIEU D’ENTREPOSAGE

Le contrat mentionne le lieu où se trouve entreposé le mobilier confié. En cas de changement du lieu d’entreposage en cours de gardiennage, l’entreprise doit en informer le client par courrier avec accusé de réception. Le client est en droit de refuser le changement du lieu de gardiennage ce qui constitue un motif de rupture du contrat de garde-meubles, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 6 – ADRESSE DU CLIENT

Le client est tenu d’informer l’entreprise par courrier avec accusé de réception de ses changements d’adresse successifs.

ARTICLE 7 – PERSONNES HABILITEES A RETIRER LE MOBILIER

Il appartient au client de désigner au contrat la (ou les) personne(s) habilitée(s) à retirer tout ou partie du mobilier. A défaut, le retrait du mobilier ne pourra être effectué que par une personne justifiant de son identité et disposant d’un mandat écrit dont copie devra être adressée à l’entreprise huit jours à l’avance.
En cas de décès du client, le mobilier ne sera remis qu’à ses héritiers qui devront justifier de cette qualité.

CHAPITRE II : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

ARTICLE 8 – FRAIS DE GARDE

La rétribution du garde-meubles est calculée mensuellement sur le double critère de la valeur et de l’espace occupé augmenté le cas échéant des prestations particulières afférentes à chaque mobilier.
La garde suivant valeur est calculée sur la valeur totale du mobilier figurant au contrat.

La garde suivant l’espace occupé est calculée :

– soit d’après le volume extérieur des conteneurs utilisés ou d’après le volume réel d’encombrement du lot en emplacement individualisé avec un minimum de facturation défini aux conditions particulières,
– soit en fonction de la surface occupée.

ARTICLE 9 – FRAIS ACCESSOIRES

Les frais de garde ne comprennent pas :

– les frais d’ouverture de dossier
– les frais d’établissement d’inventaire, facturés suivant le temps passé
– la location du matériel de conditionnement
– toute prestation excédant la garde proprement dite, telle que la protection particulière de certains objets
– toute manutention ou autre prestation consécutive à une demande du client
– les frais administratifs de sortie

L’ensemble de ces frais doit être acquitté préalablement à toute restitution du lot.

ARTICLE 10 – REVISION DU PRIX

Le client est informé avec un délai de prévenance d’un mois de toute modification du montant du prix mensuel et des frais accessoires au cours de l’entreposage.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Les conditions particulières doivent prévoir les modalités de paiement des frais de garde et accessoires, étant précisé que tout mois commencé est dû entièrement.
A défaut, le paiement s’effectue par trimestre et d’avance au siège de l’entreprise. Par dérogation, en cas de mise en garde-meubles consécutive à un partage, une succession, saisie ou expulsion, l’entreprise est en droit de demander au client un règlement préalable équivalent à 6 mois de frais de garde. En tout état de cause les frais de garde et accessoires sont payables avant le retrait des meubles et objets mobiliers.
Toute somme due et non réglée porte intérêt au taux figurant aux conditions particulières à compter du troisième mois qui suit son exigibilité, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

CHAPITRE III – FIN DU CONTRAT

ARTICLE 12 – PREAVIS EN CAS DE RESILIATION

L’entreprise conserve la faculté de résilier le présent contrat avec un préavis d’un mois. Par contre le client est tenu d’annoncer le retrait de ses meubles avec un préavis minimum de quinze jours, de même que pour aviser l’entreprise de toute visite ou manutention à effectuer en garde-meubles.

ARTICLE 13 – VENTE EN CAS DE NON PAIEMENT

Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 31 décembre 1968, le défaut de paiement d’un an de gardiennage emporte le droit pour l’entreprise de faire procéder, après mise en demeure adressée au client par courrier avec accusé de réception, à la vente aux enchères publiques du mobilier sur ordonnance du président du tribunal judiciaire.
Ce droit entraîne celui d’ouvrir en présence de l’officier ministériel désigné par l’ordonnance du juge, les contenants, les meubles fermés et d’en examiner le contenu. Tous les frais qui résultent de l’application du présent article sont prélevés sur le montant de la vente.

CHAPITRE IV : RESPONSABILITÉ DU GARDE-MEUBLES

ARTICLE 14 – PRINCIPE

L’entreprise est responsable des biens qui lui sont confiés dans les conditions édictées par les articles 1927 à 1932 du code civil et plus particulièrement par celles de l’article 1933 stipulant que : « le dépositaire n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. »

ARTICLE 15 – EXCLUSIONS

Le garde-meubles n’assure pas la garde des végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, bijoux, monnaies, métaux précieux, clés, valeurs et titres. Tout manquement à cette règle engage la responsabilité personnelle et exclusive du client.

Le garde-meubles ne répond pas des dommages et conséquences dommageables résultant :

– des insectes (mites…) et rongeurs dès lors qu’il fait la démonstration que la cause de l’infestation est inhérente à la chose conservée et non aux conditions de sa conservation.
– de la durée du gardiennage (froissement d’étoffes…), de l’état hygrométrique de l’air ambiant (condensation à l’intérieur des contenants et des appareils confiés) et plus généralement de l’influence des facteurs climatiques naturels.
– du vice propre ou du dérèglement des objets, notamment lorsque ceux-ci comportent un dispositif mécanique, électrique, électronique ou autre dont l’entreprise n’a pas qualité pour juger du
fonctionnement à l’entrée en garde-meubles.
De même, la responsabilité du garde-meubles n’est pas engagée pour les pertes ou avaries portant sur des objets n’ayant pas été conditionnés par ses soins ou consécutives aux manutentions
effectuées dans le garde-meubles par le client ou son mandataire.

ARTICLE 16 – FORMALITES A LA SORTIE DU GARDE-MEUBLES

Le client doit être présent ou dûment représenté à la sortie de son mobilier du garde-meubles.
Après vérification des documents et des contenants ou des contenus suivant le cas, le client doit contradictoirement consigner par écrit sur le bordereau de restitution les dommages constatés et donner décharge. L’absence de formulation de réserves écrites, précises et détaillées, emporte présomption que les biens confiés sont sortis du garde-meubles au complet et en bon état.
En cas de garde en conteneurs individuels plombés, et en l’absence d’inventaire établi, la présence du client ou de son mandataire pour le déplombage est impérative.

ARTICLE 17 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

Ces conditions particulières fixent sous peine de nullité de plein droit du contrat :

– le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier
– le montant de l’indemnisation maximum par objet non valorisé sur une liste.

Elles peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée.

ARTICLE 17-1 – REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS – MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre l’entreprise et le client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’entreprise.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

ARTICLE 18 – ACTIONS EN JUSTICE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les actions auxquelles peut donner lieu le contrat de garde-meubles doivent être intentées dans le délai de cinq ans qui suit la sortie des biens, à l’exception de celles en règlement des frais de garde dont le délai est fixé à deux ans.
En cas de litige, le client consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une information écrite lui est remise à ce sujet.

Les présentes conditions générales tiennent compte de la Recommandation n°16-01 du 24 mars 2016 relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service.

Le gardiennage s’effectuera aux présentes conditions générales et aux conditions particulières ; après en avoir pris connaissance, le client déclare les accepter.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AU DÉMÉNAGEMENT D’ENTREPRISES

Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement d’entreprises, objet du présent contrat.

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNERALES

ARTICLE 1 – QUALIFICATION DU CONTRAT

L’entreprise et le client sont expressément convenus que la présente convention doit être qualifiée de contrat de transport et soumise comme telle aux règles du code du commerce afférentes à ce contrat.

ARTICLE 2 – RENSEIGNEMENT À FOURNIR PAR LE CLIENT

Le contrat est établi d’après les renseignements fournis par le client en temps opportun pour permettre l’organisation normale du travail, notamment :

– la nature, le nombre et l’importance des mobiliers et matériels à prendre en charge ainsi que les plans nécessaires à leur implantation.
– la désignation des lieux de chargement et de livraison ainsi que les conditions et l’état des accès aux locaux pour le personnel et les véhicules (possibilités de stationnement, couloirs, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours et toutes autres particularités).
– le signalement des objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale, les formalités administratives étant à la charge du client.

En cas de travaux de nuit il appartient au client et sous sa responsabilité d’obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes et, si besoin est, auprès du voisinage.
Le client s’engage à prendre toutes dispositions pour que le plan de travail, tant aux lieux de chargement que de livraison, ne subisse pas de modifications par rapport aux dispositions initiales arrêtées d’un commun accord. En particulier, les locaux devront être entièrement libérés de tous matériaux et de toutes personnes étrangères à l’exécution des travaux.

ARTICLE 3 – REPORT OU ANNULATION DU CONTRAT

Le report ou la résiliation du contrat par le client donne lieu à indemnité au profit de l’entreprise.
Cette indemnité exprimée en pourcentage du prix hors taxe de la prestation reportée ou annulée figurant au devis accepté est calculée, comme suit, en fonction de la date à laquelle la décision de report ou annulation parvient à l’entreprise par rapport à la date d’exécution convenue :

Report :
– 25 % jusqu’à 10 jours,
– 50 % jusqu’à 2 jours,
– 75 % la veille ou le jour même.

Annulation :
– 50 % jusqu’à 10 jours,
– 70 % jusqu’à 2 jours,
– 100 % la veille ou le jour même.

CHAPITRE II – NATURE ET ÉTENDUE DES PRESTATIONS

ARTICLE 4 – PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE

Les prestations sont celles qui sont définies et convenues avec le client préalablement à chaque opération et faisant l’objet d’un contrat signé entre le client et l’entreprise.

ARTICLE 5 – PRESTATIONS EXCLUES OU ACCEPTÉES SOUS CERTAINES CONDITIONS

Le personnel d’exécution n’a pas qualité pour modifier le contrat ou pour accepter d’effectuer des prestations non prévues ni, à moins qu’il en soit convenu autrement, de procéder aux opérations de remontage des mobiliers et matériels lorsque ledit personnel n’a pas procédé à leur démontage.
L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, animaux, végétaux, matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, monnaies, métaux précieux ou valeurs, objets à caractère artistique, historique ou de collection.
Toute exception à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties avant le début de l’exécution.
Au cas où les opérations désignées ci-dessus se réaliseraient à l’insu de l’entreprise, sa responsabilité serait totalement dégagée et celle du client engagée.

ARTICLE 6 – PRESTATIONS RÉALISÉES EN SOUS-TRAITANCE

L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation des prestations à une ou plusieurs tierce(s) entreprise(s) dénommée(s) entreprise(s) exécutante(s). Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté le client est informé de l’identité du ou des sous-traitants.

CHAPITRE III – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

ARTICLE 7 – VALIDITÉ DES PRIX

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début des travaux.
D’une manière générale les prix mentionnés par l’entreprise ne sont valables que pour une durée n’excédant pas un mois à compter de la date d’établissement du devis.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

A défaut de modalités déterminées par les parties, le règlement intervient pour moitié à la commande, le solde en fin de travaux. L’existence de litiges n’apporte pas dérogation aux conditions de paiement convenues. Le client reconnaît à l’entreprise la faculté d’exercer son droit de rétention sur partie des mobiliers et matériels en sa possession jusqu’à complet paiement. En application de l’article L441-10 II du Code de Commerce, il sera dû de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement »

CHAPITRE IV : MODALITÉS D’EXÉCUTION

ARTICLE 9 – MODIFICATION DES MODALITÉS D’EXÉCUTION

Le client et l’entreprise peuvent décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

ARTICLE 10 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le client ou son représentant doit être présent tant au départ qu’à l’arrivée et doit vérifier que rien n’a été oublié aux lieux de chargement.
Le préposé de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la prise en charge. En cas d’absence du client ou de son représentant au déchargement, les opérations s’effectueront normalement en accord avec le plan d’implantation des mobiliers et matériels, s’il existe, sans qu’il puisse être ultérieurement demandé de remise en place entraînant de manutentions supplémentaires.

CHAPITRE V – RESPONSABILITÉS

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS POUR PERTES ET AVARIES

L’entreprise est responsable des mobiliers et matériels qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre ou dérèglement de la chose, fait du tiers ou faute du client (article L. 133-1 du code de commerce).
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé, sans pouvoir dépasser la valeur déclarée avant le début des opérations.
Cette déclaration de valeur des mobiliers et matériels confiés est obligatoire, à défaut, la valeur totale est réputée déclarée, comme n’excédant pas le prix hors taxe de l’opération figurant au devis accepté avec un montant maximum de 152 Euros par unité manutentionnée ou conditionnée.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ POUR RETARD ET CONSÉQUENCES IMMATÉRIELLES DES PERTES ET AVARIES

Sauf cas de force majeure, l’entreprise est tenue de réaliser les opérations suivant les dates convenues (article L. 133-2 du code de commerce).
L’entreprise est également tenue de réparer les conséquences immatérielles des pertes et avaries dont elle est responsable.
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, l’indemnisation intervient dans la limite du préjudice prouvé, sans pouvoir dépasser 5% du prix hors taxe de l’opération figurant au devis accepté.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ PÉNALE ET ADMINISTRATIVE

L’entreprise engage toujours sa propre responsabilité quand les opérations sont effectuées dans des conditions qui ne permettent pas de respecter la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Toutefois le client, en sa qualité de donneur d’ordre, engage sa propre responsabilité dans le cas où ce sont ses instructions qui sont à l’origine des infractions de l’entreprise.

ARTICLE 14 – FORMALITÉS EN FIN DE TRAVAUX

A l’achèvement des travaux, le client doit vérifier l’état des mobiliers et matériels et en donner décharge dès la mise en place terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client à intérêt à émettre dès la livraison, en présence des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.
Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser à l’entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier).
Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison.
A défaut, le client est privé du droit d’agir contre l’entreprise (A. L133-3 C. commerce)

CHAPITRE VI – VOIES DE RECOURS

ARTICLE 15 – PRESCRIPTION

Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le présent contrat doivent être intentées dans l’année qui suit la fin des travaux (A. L.133-6 C. Cce)

ARTICLE 16 – COMPÉTENCE

Les contestations auxquelles peut donner lieu le présent contrat, sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’entreprise, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une information écrite lui est remise à ce sujet.